Conditions générales de vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Anne-Fleur Pehlivanian EI, domiciliée à Lyon, immatriculée au siret : 83536737600034.

Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 
Le terme « client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de la prestataire.
Le terme « prestation » désigne les services effectués par Anne-Fleur Pehlivanian EI.
Le terme « prestataire » renvoie vers Anne-Fleur Pehlivanian EI, prise en sa qualité de professionnelle.
Le terme « commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la prestataire.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire Anne-Fleur Pehlivanian EI et de son client. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la prestataire. 

La mission principale de la prestataire porte sur la création d’identités visuelle, de supports de communication, de web design, de packaging, de design d’email, de création de templates, pour les professionnels. Et la création de faire-parts, d’invitations, d’illustrations ou de posters personnalisés pour les particuliers. Avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.

Pour de meilleures conditions de travail pour la designer graphique, un maximum de 2 modifications seront acceptées (ou nombre défini dans le devis), après validation du devis. Toute modification mineure au-delà des deux autorisées engendrera des frais supplémentaires de 50€ HT. Les modifications mineures sont définies comme des ajustements légers ne nécessitant pas une refonte significative du travail initial. Toute demande engendrant un coût supplémentaire pour le client, dont il sera préalablement averti par écrit. L'approbation du client doit être obtenue par écrit avant la mise en œuvre de toute modification

Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification des frais supplémentaires pour valider par écrit la réalisation des modifications concernées.

À défaut de réponse dans ce délai, la prestation sera suspendue jusqu’à réception d’une validation écrite du client.

La reprise du projet s’effectuera selon les disponibilités de la prestataire et pourra entraîner un ajustement du planning initial.

Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. 

La prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la prestataire ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche au plus possible de la demande.

La prestataire s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter du paiement effectif de la commande réalisée.

La prestataire garantit au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Le client sera informé, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données relatives à la gestion contractuelle et à la facturation sont conservées pendant la durée requise par les obligations légales applicables, notamment 10 ans.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant du client ou du prospect.

Enfin, la prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la prestataire. Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Droit de refus créatif et éthique : La prestataire se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou de mettre fin à toute mission, sans que cela ne constitue une faute contractuelle, lorsque la demande du client :

• contrevient à la loi ou à la réglementation en vigueur ;
• porte atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, d’image ou de concurrence déloyale ;
• présente un caractère discriminatoire, haineux, violent, diffamatoire, trompeur, ou contraire aux bonnes mœurs ;
• est susceptible de nuire à l’image professionnelle, à la réputation ou aux convictions éthiques de la prestataire ;
• implique la reproduction, l’imitation ou l’inspiration manifestement excessive d’une œuvre existante, d’une marque ou d’une identité visuelle protégée.

La prestataire se réserve également le droit de refuser toute demande portant sur un contenu dont la provenance, l’exactitude ou la légalité ne peuvent être raisonnablement vérifiées.

En cas de refus ou d’interruption pour l’un des motifs ci-dessus :

• les prestations déjà réalisées restent dues et seront facturées au prorata du travail effectué ;
• les sommes versées antérieurement restent acquises à la prestataire ;
• aucun transfert de droits d’auteur ne sera accordé sur les travaux non finalisés.

La prestataire informera le client de sa décision par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à coopérer de bonne foi, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la prestataire.

Le client s’engage à verser la somme due au titre des commandes, conformément à la politique tarifaire en vigueur. 

Le client se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente. 

La prestataire peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le client a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du devis vaut acceptation des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation"

Pour les clients consommateurs, l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation ne pourra intervenir qu’après demande expresse du client et renonciation formelle à son droit de rétractation.

Le client accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra signer le devis et verser l’acompte de 30%. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. 

Le client comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la prestataire, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.

Le client, en souscrivant aux services de la prestataire, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque. Le client reconnaît s’est assuré, au préalable, de la disponibilité de la marque auprès de l’INPI, et confirme à la prestataire que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis en cause.

La prestataire se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant la marque ou le logo exploité dans le cadre de ce projet.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Le Lundi de 10h à 12h et de 14h à 18h30
• Du Mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h30
• Le Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
• En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrables. Ce délai concerne uniquement les réponses aux demandes et ne constitue pas un délai d’exécution des prestations.

Il est rappelé au client que la prestataire conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles. En aucun cas, le client ne peut imposer des contraintes ou des limites à la liberté contractuelle du prestataire de définir ses disponibilités lui-même.

Dans la mesure où son emploi du temps le permet, des missions urgentes pourront exceptionnellement être envisagées. Dans de tels cas, le tarif des services en urgence sera majoré, et le client sera systématiquement informé du coût additionnel avant l'acceptation de la mission. Le client devra donner son accord explicite sur le prix majoré avant que la prestataire ne commence la mission.

Pour établir la rémunération précise de ses prestations, la prestataire propose une tarification sur devis qui tient compte des besoins spécifiques et des délais du client.

Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA.

La prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation du devis auprès de la prestataire.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La prestataire accepte les paiements par virement bancaire comme moyen de règlement. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Concernant les commandes, la prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, ou en cas d’indisponibilité ou de charge de travail trop importante.

Délais d’exécution des prestations : Les délais de réalisation varient selon la nature, la complexité et l’ampleur de la mission confiée.

Le délai applicable à chaque prestation est celui indiqué dans le devis, le calendrier prévisionnel ou tout document de planification validé entre les parties. Ce délai constitue la seule référence contractuelle.

Les délais communiqués avant validation du devis sont donnés à titre purement indicatif.

Le point de départ du délai d’exécution correspond à la date la plus tardive entre :

• la signature du devis,
• le paiement de l’acompte,
• la transmission complète des éléments nécessaires à la mission,
• la validation formelle du démarrage du projet.

Tout retard dans la transmission d’informations, de contenus ou de validations par le client entraîne un report automatique du calendrier d’exécution, sans que la responsabilité de la prestataire ne puisse être engagée.

Toute demande de modification en cours de mission peut également entraîner un ajustement du planning.

Traitement prioritaire et demandes urgentes : La prestataire n’est pas tenue d’accepter les demandes nécessitant un délai d’exécution réduit.

Toutefois, selon ses disponibilités, elle peut exceptionnellement proposer un traitement prioritaire. Celui-ci fait l’objet :

• d’un accord exprès du client,
• d’un ajustement tarifaire spécifique,
• et d’un planning révisé communiqué avant démarrage.

Impression : Le client reconnaît et accepte que toute responsabilité relative à la transmission des fichiers graphiques à l'imprimeur incombe exclusivement au client. La prestataire décline toute responsabilité quant aux erreurs ou aux problèmes de qualité résultant du fichier fourni par le client à l'imprimeur, y compris les fautes d'orthographe.

Dans le cas où la prestataire est chargée de l'envoi des fichiers à l'imprimeur, le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de vérifier attentivement le Bon à Tirer (BAT) fourni par la prestataire avant l'impression finale, y compris la vérification des fautes d'orthographe.

La prestataire se tient à la disposition du client et de l'imprimeur pour discuter de tout aspect technique afin d'assurer le rendu le plus optimal possible du projet graphique.

En cas de découverte d'erreurs après l'impression, la prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute modification, réimpression ou autre travail nécessaire pour corriger ces erreurs, sauf si les erreurs sont directement imputables à la prestataire.

La responsabilité du prestataire est limitée aux services graphiques fournis et ne s'étend pas aux erreurs ou aux problèmes de qualité résultant de l'impression réalisée par un tiers, que ce tiers soit recommandé par la prestataire ou choisi directement par le client.

Limitation de responsabilité : La responsabilité de la prestataire est strictement limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée.
En aucun cas la prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le client.

Fichiers sources : Seuls les fichiers dits d’export (type .jpg, .png, .pdf) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation. Les fichiers sources des créations graphiques réalisées par la prestataire ne sont pas inclus dans la prestation, sauf mention expresse dans le devis. Si le client souhaite acquérir les fichiers sources, cette demande doit être clairement spécifiée dans le devis, et des frais supplémentaires peuvent être appliqués en conséquence. En l'absence d'une indication explicite dans le devis, les fichiers sources demeurent la propriété exclusive du prestataire.

Typographies : Les polices et caractères acquis pour le logo final ou les éléments d'identité de la marque sont soumis aux lois sur les licences commerciales. L'achat d'une licence de police confère au propriétaire les droits complets d'utilisation selon ses besoins. Lors de la présentation initiale des concepts, des détails sur les polices seront fournis, incluant des informations sur leur acquisition. Il incombe au client d'obtenir toutes les licences nécessaires pour les polices, et cela doit être pris en considération lors de l'approbation des projets. La prestataire ne peut fournir une "copie" d'une police acquise personnellement. Si le client souhaite utiliser une police à des fins commerciales, il doit acheter la licence correspondante et l'enregistrer à son nom.

L'utilisation d'une police dans un logo peut ne pas nécessiter de licence, car elles sont converties en illustrations vectorielles et ne peuvent plus être modifiées. Toutefois, si le client a besoin de la police à des fins d'édition, par exemple sur un site web ou dans une présentation imprimée, l'achat d'une licence individuelle sera nécessaire.

Le client reconnaît que certaines typographies peuvent être soumises à des droits d'auteur et à des licences commerciales. Si le client a déjà une typographie définie dans sa charte graphique, il devra la fournir à la prestataire et certifier détenir les droits nécessaires pour leur utilisation dans le cadre du projet. La prestataire s'engage à utiliser la typographie uniquement dans le cadre des demandes spécifiques du prestataire et à supprimer la police à la fin de la mission, respectant ainsi les droits d'utilisation.

Archivage et conservation des fichiers : La prestataire assure la conservation des fichiers liés à la mission (fichiers de travail, exports, éléments techniques) pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison finale de la prestation.

Au-delà de ce délai, la prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement tout ou partie des fichiers, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Il appartient au client de sauvegarder et d’archiver les fichiers qui lui ont été remis. La prestataire ne garantit en aucun cas la conservation, l’intégrité ou la disponibilité des fichiers après leur livraison.

Toute demande de récupération, de réédition ou de reconstitution de fichiers après livraison pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles.

Un archivage prolongé peut être proposé sur demande préalable du client et fera l’objet d’une tarification spécifique.

Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire.

Dès lors, la prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la prestataire. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Sauf mention contraire convenue au devis, les réalisations pourront comporter une mention de paternité correspondant à la signature professionnelle de la prestataire, conformément à son droit moral d’auteur.

La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans le cadre de l’Union européenne uniquement, et pour les actions de communication, vente et publicité en ligne.

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux projets réalisés ou en cours, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par la prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Rétractation : Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits numériques descellés après leur envoi. 

Réclamation : En cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Clients professionnels : En cas de litige, le client professionnel s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des échanges relatifs au litige, sauf obligation légale ou judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire, à Lyon.

Clients consommateurs : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Client du professionnel).

Médiation de la consommation : A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez